Vous êtes déjà propriétaire d’un terrain constructible et vous souhaitez bâtir votre maison de rêve ? La législation oblige à constituer un dossier de demande de permis de construire avant de réaliser les travaux.
Avant d’entamer toutes les procédures nécessaires à la réalisation de ce dossier, passez prendre le formulaire CERFA de la demande de permis de construire auprès de la mairie où se trouve la propriété à aménager. Voici les étapes de la constitution d’un permis de construire.
Les pièces à rassembler pour compléter le dossier
Afin de compléter les dossiers nécessaires à l'obtention du permis de construire, le propriétaire doit fournir de nombreux documents concernant l'état et la situation du projet souhaité, en complément du formulaire CERFA à remplir. Il s’agit d’un certificat d’urbanisme actuel du terrain , en affirmant que l'endroit est fiable pour les travaux de construction. Ainsi qu'un certificat de propriété délivré dans les six derniers mois.
Le dossier doit contenir une étude de plans paysagers comportant des photographies du terrain et des dessins graphiques décrivant une vision précise du projet.
Il faut se munir également d’un plan de masse qui doit figurer plusieurs informations, notamment les dimensions et les implantations du projet en question. Complétez par un plan de situation du terrain qui permet de localiser et orienter le lieu de construction.
Enfin, ajoutez un plan de réalisation des travaux avec le détail précis des matériaux et des équipements que vous allez utiliser pour la réalisation de votre maison.
Comment faire pour déposer le dossier de permis de construire ?
Le dossier de demande est à établir en 4 représentatifs par le possesseur du terrain ou bien un mandataire. Ce dernier peut être un constructeur ou un fondateur habitué aux aspects conformes, car il est possible de les faire intervenir pour vous assister tout au long du projet. La déposition du dossier complet peut être remise en main propre à la mairie, ou bien livrée par la poste par voie de recommandation avec un accusé de réception. Une fois déposée, la mairie vous délivre un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement du dossier lors de la demande.
Le délai d’instruction du permis de construire
Généralement, le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois pour une maison et 3 mois pour les autres constructions. La durée de la délivrance est déterminée selon le projet et la localisation souhaitée.
En cas de validation du permis de construire, la mairie vous délivre une autorisation indiquant les prescriptions conditionnelles à suivre pendant les travaux de construction. Ce permis sera valable pour 3 ans de travaux.
En cas de refus du permis de construire, vous avez 2 mois pour contester la décision de la mairie au sein du tribunal administratif.