Les diagnostics obligatoires

Pour vendre un bien ancien, il est obligatoire de produire un certain nombre de diagnostics au plus tôt lors de l'avant contrat, au plus tard lors de la signature de l'acte authentique. Mais d'ores et déjà, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va devoir intervenir très en amont puisqu'au 1er janvier 2011, il doit figurer dans la petite annonce de vente du bien.

Le principe
 
Chaque vendeur, dès l’instant où il veut se séparer d’un bien immobilier, doit faire réaliser, à ses frais, un « check-up » de son logement. Cette obligation correspond à une recherche d’une meilleure transparence de la transaction (métré Carrez, diagnostic de performance énergétique, installation d’assainissement), de prévention (état des risques naturels et technologiques, diagnostic gaz et électricité), de santé publique (plomb, amiante, termites).

L’application

Un logement à vendre ne doit pas, fort heureusement, subir tous ces diagnostics. Tout dépend de l’âge du logement, de sa nature (maison ou appartement), de sa localisation. En revanche, tout logement doit afficher le diagnostic de performance énergétique, peu importe son âge, sa nature, son implantation. L’ensemble des diagnostics à réaliser pour la vente est réuni dans un dossier de diagnostic technique (DDT).

Le recours à un professionnel

Tous les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et indépendants. A deux exceptions près, le métré Carrez et l’état des risques naturels et technologiques pouvant être effectués par le vendeur. Les autres sont donc confiés à un professionnel accrédité par le Cofrac, comité français d’accréditation, ce qui garantit sa compétence. Cette certification est attribuée compétence par compétence et bénéficie d’une validité de 5 ans. Le professionnel doit aussi être indépendant. Ainsi, l’agent immobilier ou le notaire mandaté pour la vente n’est pas habilité, pas plus qu’une entreprise ayant réalisé des travaux dans le logement au niveau des installations ou des équipements. A défaut de recourir à un professionnel indépendant et certifié, le vendeur s’expose à une amende de 1 500 €.

Les sanctions possibles

Tout dépend du diagnostic. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’a qu’une valeur informative, ce qui signifie que l’acquéreur ne peut se retourner contre le vendeur  ni pour vices cachés, ni pour demander une diminution du prix. En revanche, en l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, de l’un des documents en cours de validité concernant le plomb, l’amiante, les termites, les installations gaz et électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Pour l’état des risques naturels et technologiques ou le mesurage Carrez, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente ou une réfaction du prix.